COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

N° RG 23/01453 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFXB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Février 2023

Date de saisine : 01 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/02942 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 15 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. SOMEFLU, représentée par M^e Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

Intimée :

Etablissement Public POLE EMPLOI, Etablissement Public à caractère administratif, représenté par le Directeur régional Ile-de-FRANCE demeurant en cette qualité au siège régional situé au [Adresse 1], représentée par M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 – N° du dossier PE SOMEF

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 16 février 2023, la société Someflu a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 15 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, la société Someflu a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 juillet 2023 et le 07 septembre 2023, l’Etablissement Public POLE EMPLOI a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société Someflu et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la société Someflu de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement de la société Someflu de son appel ;

— Constate l’extinction de l’instance en appel ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société Someflu.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés