Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mars 2025, n° 25/01279

TGI Meaux 8 mars 2025

CA Paris
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable en vertu de l'article L 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'adage 'Appel sur appel ne vaut'.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [J] [B] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, en vertu de l'article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, se fondant sur l'adage « Appel sur appel ne vaut », a jugé l'appel irrecevable, car une ordonnance antérieure avait déjà statué sur la même décision. Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 mars 2025, n° 25/01279
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01279
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01279 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK57C

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2025, à 13h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [B]

né le 29 mars 1970 à [Localité 2], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 10 mars 2025 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 10 mars 2025 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [B] au centre de rétention administrative n°[1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de ving six jours à compter du 08 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 mars 2025, à 09h51, par M. [J] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, en vertu de l’adage « Appel sur appel ne vaut », la présente déclaration d’appel d’une ordonnance du juge de Meaux du 8 mars 2025 est irrecevable dès lors que, par ordonnance de cette cour de ce jour, 10 mars 2025, une ordonnance a été rendu concernant un appel de la même décision que celle critiquée dans la déclaration

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 mars 2025 à 09h33

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.