Non-lieu à statuer 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 28 oct. 2025, n° 25/14953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14953 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 8 juillet 2025, N° 2025P01309 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/14953 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5JY
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P01309 rendue par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 08 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. S.G.E.C.F représentée par son représentant légal, Monsieur [T] [B],, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et par Me Ketty LEROUX de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703,
Intimés :
Maître [X] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société S.G.E.C.F.
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G] en qualité d’administrateur judiciaire de la société S.G.E.C.F.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° / 2025, 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son référé par conclusions du 10 octobre 2025 communiquées par RPVA;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du délégataire du premier président;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 28 octobre 2025,
La greffière La présidente de chambre,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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