Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 décembre 2025, n° 25/07186

TGI Créteil 23 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 25 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante pour justifier son examen, rendant l'appel manifestement irrecevable.
Accepté
Compétence du juge administratif
La cour a rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions d'éloignement, ce qui rend l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 déc. 2025, n° 25/07186
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07186
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 janvier 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07186 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOWZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 décembre 2025, à 12h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [O] [J]

né le 01 avril 1992 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 décembre 2025 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 24 décembre 2025 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil, ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention ;

— Vu l’appel interjeté le 23 décembre 2025, à 18h39, par M. [W] [O] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [J] [W] [O] ne comporte aucune motivation, sinon la formule selon laquelle la demande de laissez-passer consulaire est vouée à l’échec dès lors que l’administration ne dispose pas d’élément d’identification.

Or cette absence d’identification, causée par l’intéressé lui même, n’est pas incompatible avec une renaissance par les autorités sénégalaises, alors qu’il indique lui-même être sénégalais.

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En outre, il n’indique pas quel élément serait manquant, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit. Ainsi, les termes de la déclaration l’appel, constitués d’allégations générales stéréotypées, ne sauraient être qualifiés de motivation contre la décision du premier juge.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 décembre 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.