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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 11, 27 mars 2025, n° 24/15799 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 24/15799 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA72
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Septembre 2024
Date de saisine : 24 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/04825 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mai 2024
Appelante :
Mutuelle MATMUT, représentée par Me Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673
Intimé :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n°8/2025 – 2 pages)
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l’appel formé le 2 septembre 2024 par la société MATMUT,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 30 janvier 2025 invitant l’appelante, seule partie ayant constitué avocat, à formuler ses observations dans un délai de quinze jours,
Vu l’absence d’observations de la société MATMUT,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La société MATMUT n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 2 septembre 2024, lequel est largement expiré.
La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric, greffière,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de la société MATMUT,
Condamnons la société MATMUT aux dépens d’appel.
Paris, le 27 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats, copie aux parties
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