RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06746 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLOC

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2025, à 13h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z]

né le 09 avril 1978 à [Localité 2] Egypte, de nationalité égyptienne, indiquant à l’audience être M. [U] ([U] étant son prénom) [O] [Z] [F] ([O] [Z] [F] étant son nom de famille)

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 3]-Charles-de-Gaulle,

assisté de M^e Florence Bouchet, avocat de permanence au barreau de Paris

et de Mme [M] [T], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 décembre 2025 à 13h52, rejetant les moyens de nullité/d’irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 décembre 2025, à 21h51, par M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, est compétent pour apprécier le laps de temps séparant la notification des décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente, de la notification des droits qui sont attachés à ce maintien, du délai courant entre l’arrivée de l’étranger sur le territoire, sa descente d’avion ou la vérification de son identité et la notification de la décision de placement en zone d’attente (2e Civ., 11 janv. 2001, pourvoi n°00-50.006).

Conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure de maintien en zone d’attente La décision est une décision écrite et motivée, inscrite sur un registre comportant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles elle a été notifiée. Elle doit lui être formellement notifiée.

Toutefois, toutes les diligences s’examinant à compter de la présentation à l’officier de police judiciaire (Crim. 24 octobre 2017 n°17-84. 627), en ce qui concerne le maintien en zone d’attente, les diligences s’examinent à compter de la présentation à l’officier de quart. (CA [Localité 3], 5 juillet 2018 n°18-02779).

L’appréciation du caractère excessif ou non du temps écoulé jusqu’à la notification des droits afférents au maintien en zone d’attente relève des circonstances propres à chaque affaire (2e Civ., 11 janvier 2001, pourvoi n°00-50.006).

En l’espèce, M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z] s’est présenté aux contrôles transfrontières suite à son arrivée à 11 heures 14 en provenance d'[Localité 1].

La décision de refus d’entrée n’a pas été prise avant l’examen de la demande d’asile de M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z], ce qui n’est pas discuté.

La décision de maintien en zone d’attente a été prise le 29 novembre 2025 à 22 heures 31 et notifiée à 22 heures 35.

Les heures de présentation à l’officier de quart et de demande d’asile sont inconnues, le seul élément précisé étant un examen médical intervenu à 18 heures 45.

Force est de conclure que face à l’impossibilité de déterminer et donc de contrôler le délai écoulé entre la présentation à l’officier de quart et la notification du maintien en zone d’attente alors même que plus de 11 heures se sont écoulées à partir du débarquement, il ne peut qu’être retenu que cette notification a été manifestement tardive, en sorte que l’ordonnance du premier juge doit être infirmée et la requête rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation du maintien de M. [U] [O] [Z] [F] alias [F] [U] [O] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [5],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l’article L224-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 05 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète