Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 28 novembre 2024, n° 24/01644

TCOM Nanterre 8 mars 2024

CA Versailles
Infirmation 28 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Créance exigible
La cour a estimé que la demande de provision était devenue irrecevable en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Octopus, qui interdit toute action en paiement.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens, sans allouer de frais irrépétibles, en raison de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 28 nov. 2024, n° 24/01644
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8 mars 2024, N° 2024R00032
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GRONENMohammed GOUAL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. OCTOPUS PARTICIPATION c/ S.A.R.L. ALLANE LOCATION LONGUE DUREE, S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01644 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNBO

AFFAIRE :

S.A.R.L. OCTOPUS PARTICIPATION

S.A.R.L. ALLANE LOCATION LONGUE DUREE

S.E.L.A.R.L. MMJ

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2024R00032

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 28.11.2024

à :

M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE

(191)

M^e Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699) x2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. OCTOPUS PARTICIPATION

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 511 79 2 6 99

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : M^e Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 – N° du dossier 24750

Plaidant : M^e Mohamed GOUAL, du barreau de Roubaix

APPELANTE

****************

S.A.R.L. ALLANE LOCATION LONGUE DUREE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 418 69 4 4 69

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473623

Plaidant : M^e Christophe GRONEN, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

S.E.L.A.R.L. MMJ

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 841 40 0 4 68

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191

Plaidant : M^e Mohammed GOUAL, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 202

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Allane Location Longue Durée, anciennement dénommée Sixt Location Longue Durée, a pour activité la location longue durée de véhicules automobiles.

La SARL Octopus Participation et la société Allane Location Longue Durée entretiennent des relations depuis 2021 ; elles sont entrées en contact début janvier 2023 pour le renouvellement de la flotte de véhicule de la filiale SNGST, laquelle exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Par courrier RAR en date du 12 octobre 2023 la société Allane a adressé à la société Octopus Participation une facture portant sur le montant minimum de l’indemnité d’annulation d’un montant de 45 052,72 euros, correspondant à 3 mois de loyer TTC pour 23 véhicules commandés.

Par acte délivré le 26 décembre 2023, la société Allane Location Longue Durée a fait assigner en référé la société Octopus Participation aux fins d’obtenir principalement la condamnation de la société Octopus Participation au paiement d’une provision d’un montant de 45 052,72 euros.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 8 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :

— constaté que la société Allane Location Longue Durée dispose incontestablement d’une créance exigible à l’encontre de la société Octopus Participation,

— condamné la société Octopus Participation à payer à la société Allane Location Longue Durée une provision d’un montant de 45 052,72 euros,

— condamné la société Octopus Participation à payer à la société Allane Location Longue Durée une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Octopus Participation aux entiers dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA -,78 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2024, la société Octopus Participation a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Octopus Participation demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1113 et 1114 et suivants du code civil, de :

'- constater que la société Octopus Participation est bien fondée en son appel ;

— réformer l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre ;

statuant à nouveau :

— constater l’existence d’une contestation sérieuse ;

— constater l’absence de capacité à agir de Madame [T] [I] au nom et pour le compte de la société Octopus Participation ;

— constater l’inexistence des 23 offres de locations signées par le représentant légal de la société Octopus Participation ;

en conséquence :

— débouter la société Allane LLD de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la société Allane LLD à verser à la société Octopus Participation une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Allane LLD aux entiers dépens de l’instance.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 mai 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Allane Location Longue Durée demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1156 du code civil et 873 du code de procédure civile, de :

'- déclarer la société Allane Location Longue Durée SARL recevable et bien fondée en ses demandes ;

y faisant droit

— confirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 8 février 2024 en ce qu’elle a statué en ces termes :

— constatons que la société Allane Location Longue Durée SARL dispose incontestablement d’une créance exigible à l’encontre de la société Octopus Participation EURL ;

— condamnons la société Octopus Participation EURL à payer à la société Allane Location Longue Durée SARL une provision d’un montant de 45 052,72 euros,

— condamnons la société Octopus Participation EURL à payer à la société Allane Location Longue Durée SARL une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamnons la société Octopus Participation EURL aux entiers dépens.

— rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

— liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros

en conséquence

— constater que la société Allane Location Longue Durée SARL dispose incontestablement d’une créance exigible à l’encontre de la société Octopus Participation EURL

en conséquence

— condamner la société Octopus Participation EURL à payer à la société Allane Location Longue Durée SARL une provision d’un montant de 45 052,72 euros

— condamner la société Octopus Participation EURL à payer à la société Allane Location Longue Durée SARL une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’appel,

— condamner la société Octopus Participation EURL aux entiers dépens de l’appel.'

Par une ordonnance en date du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société Octopus Participation. La selarl MMJ, prise en la personne de Maître [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Octopus Participation.

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MMJ demande à la cour, au visa des articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, de

'- recevoir la constitution de Maître Fanny Couturier ;

— recevoir la selarl MMJ prise en la personne de Maitre [S] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Octopus Participation en son intervention volontaire accessoire ;

— donner acte à la concluante de son intervention volontaire, la déclarer recevable et y faisant droit ;

— faire droit aux demandes exposées par les requérants principaux.'

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024.

A l’audience, la cour a invité les parties à transmettre une note en délibéré sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des demandes en paiement devant la juridiction des référés à l’égard de la société Octopus Participation, en liquidation judiciaire.

Par message transmis par RPVA le 18 octobre 2024, le conseil de la société Allane Location Longue Durée a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour sur la question de l’irrecevabilité de sa demande tendant à la confirmation de l’ordonnance du 8 mars 2024 en ce qu’elle a condamné la société Octopus au paiement par provision de 45 052,72 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation et de la somme de 2 500 euros au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il entend toutefois souligner que l’appelante n’était pas en liquidation judiciaire lors du déroulé de la procédure de référé qui s’est tenue devant le tribunal de commerce de Nanterre ni au moment de son appel contre l’ordonnance ; qu’en ce qui la concerne, elle est intimée à la procédure et ladite procédure de référé n’est donc pas de son initiative ; qu’en conséquence, aucune somme et notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens, ne saurait être mise à la charge de la société Allane Location Longue Durée.

Il indique à toutes fins utiles que la société Allane Location Longue Durée a déclaré sa créance entre les mains de la liquidation judiciaire en date du 24 septembre 2024.

Par message reçu le 21 octobre 2024, le conseil de l’appelante et de la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [S] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Octopus Participation, fait quant à lui valoir que la procédure de référé, par sa nature, n’est pas considérée comme une instance en cours, de sorte que les demandes en paiement sont irrecevables, seul le juge commissaire à la liquidation judiciaire pouvant se prononcer sur la déclaration de créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort de l’article L. 622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant:

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.'

Aux termes de l’article L. 622-22 du même code, l’instance en cours ne peut être que celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance, ce qui n’est pas le cas de l’instance en référé tendant à l’octroi d’une provision, compte tenu du caractère par nature provisoire d’une telle créance.

Il s’en déduit que la demande en paiement ou de fixation d’une provision au passif de la procédure collective se heurte à la règle de l’interdiction des actions en paiement édictée par l’article L. 622-21 du code de commerce précité.

Il est constant qu’au cours de la procédure d’appel, la société Octopus Participation a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 septembre 2024. A cette date, l’ordonnance entreprise n’était donc pas passée en force de chose jugée.

La demande de provision présentée par la société Allane Location Longue Durée à l’égard de la société Octopus Participation est dès lors devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites rappelée plus haut.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du juge des référés entreprise en ses dispositions condamnant la société Octopus Participation à payer à la société Allane Location Longue Durée la somme provisionnelle de 45 052,72 euros.

Sur les demandes accessoires :

L’ordonnance entreprise sera infirmée en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.

Chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d’appel qu’elle aura exposés.

L’équité commande en outre de débouter les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Octopus Participation le 2 septembre 2024,

Infirme l’ordonnance entreprise en date du 8 février 2024,

Statuant à nouveau,

Déclare la société Allane Location Longue Durée irrecevable en sa demande de provision,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d’appel qu’elle a exposés,

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président