Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 juillet 2025, n° 25/03552

TJ Meaux 30 juin 2025

CA Paris
Confirmation 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a estimé que la décision de première instance était conforme aux conditions légales, car l'administration a établi que la délivrance des documents de voyage par le consulat était susceptible d'intervenir à bref délai.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a confirmé que le comportement de l'appelant, notamment ses antécédents de violences, justifie la prolongation de la rétention pour des raisons d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 juil. 2025, n° 25/03552
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03552
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 30 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine CHRETIEN
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03552 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSFN

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2025, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [G] [I]

né le 15 mars 1993 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Lorraine Chretien, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et deMme [X] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Xavier Termault du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 30 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [P] [G] [I], au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 29 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 juin 2025 , à 16h39 , par M. [P] [G] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [P] [G] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai.

L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte, dans le présent dossier, du défaut de délivrance par les autorités consulaires d’un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

En l’espèce, la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l’administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d’intervenir à bref délai, la reconnaissance apparaissant acquise, dès lors que, l’intéressé s’est toujours déclaré de nationalité tunisienne, que le consulat de Tunisie est dûment saisi antérieurement, qu’une audition consulaire est intervenue le 30 avril 2025, que les autorités concernées n’ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n’ont rejeté la demande, qu’en l’absence de toute réponse de leur part depuis les relances 11, 18 et 25 juin 2025, il s’en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l’article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière et ce dans le respect des accords diplomatiques du pays concerné.

Par ailleurs, le comportement de M. [P] [G] [I] représente une menace pour l’ordre public puisqu’il avait été interpellé pour des faits de violences volontaires en état d’ivresse par conjoint et menace de mort réitérée commise sur conjoint et qu’il est connu à 5 reprises des services de police notamment pour des faits de violences aggravées par deus circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 02 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé