Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2025, n° 25/02214

TJ Meaux 20 avril 2025

CA Paris
Confirmation 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a constaté que le moyen d'appel n'était pas développé et ne contenait pas d'argument réel et sérieux.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que cet argument n'était pas étayé par des documents ou des arguments pertinents, et que les conditions de prolongation de la rétention étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 avr. 2025, n° 25/02214
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02214
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02214 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGED

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 11h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [K]

né le 19 août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 22 avril 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 22 avril 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [M] [K] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 20 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 avril 2025, à 17h05, par M. [M] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L’appel interjeté par M. [K] est manifestement irrecevable comme dénué d’argument réel et sérieux à l’égard de l’ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que le moyen d’appel tiré de la violation de ses droits fondamentaux n’est pas développé, que celui tiré du défaut de menace à l’ordre public le retenu soutenant avoir déjà purgé ses peines n’est étayée d’aucun document ni argument pertinent, les conditions de l’article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée s’agissant d’une quatrième prolongation du fait de l’obstruction de l’intéressé, en lien avec son refus de se présenter à une audience consulaire, les conditions de l’article L 742-5 sont donc parfaitement remplies du fait de l’obstruction notamment dans les derniers 15 jours et du fait de la menace pour l’ordre public que M. [K] représente eu égard à ses deux condamnations par le tribunal judiciaire de PARIS.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.