Non-lieu à statuer 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 16 déc. 2025, n° 25/15462 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/15462 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7B5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Septembre 2025
Date de saisine : 25 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/08547 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [X] [Y], représenté par Me Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899 – N° du dossier E000BI90
Intimée :
S.C.I. SCI LA CROIX CHAILLAT SCI LA CROIX CHAILLAT, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 432 019 511, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [S] [M], domicilié en cette qualité audit siège;
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 239, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par message RPVA du 28 novembre 2025;
Attendu que l’intimée ne s’est pas constituée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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