Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 sept. 2025, n° 25/11138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 juin 2025, N° 25/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/11138 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSVK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 02 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [H], [A] [I], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250187
Madame [N], [L], [C] [Z] EPOUSE [I] épouse [I], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250187
Intimées :
Madame [T] [R]
Madame [B] [O]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
04 SEPTEMBRE 2025
(n° ,1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président / président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 04 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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