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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 20 nov. 2025, n° 25/09709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/09709 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLON6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 11 Avril 2025
Appelante :
Mme [M] [F], représentée par Me Louis de Meaux de la SELARL Quantum Immo, avocat au barreau de Paris, toque : R167 – N° du dossier 24.0414
Intimés :
M. [V] [S]
S.C. SOCIETE F.R.A.L., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 107 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 juin 2025,
Vu l’avis de caduité de la déclaration d’appel adressé à Me Louis de [Localité 1], conseil de Mme [M] [F], le 13 octobre 2025, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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