COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/14363 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3UZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Août 2025

Date de saisine : 02 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025049182 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 18 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S.U. SOCIETE DU BRIQUET JETABLE 75 – B.J. 75 Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42841

Intimée :

S.A.S. DELRIN FRANCE SAS, représentée par M^e Jean-luc LARRIBAU de la SELARL ALPA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0136 – N° du dossier E000CSB9

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

***

Par déclaration du 12 août 2025, la Société du briquet jetable 75 a interjeté appel d’une ordonnance prononcée le 18 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, dans un litige l’opposant à la société Delrin France.

Par conclusions remises et notifiées le 5 novembre 2025, la Société du briquet jetable 75 indique se désister de son instance et de son action et demande de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions remises et notifiées le même jour, la société Delrin France demande que soit déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de l’appelante.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimée accepte ce désistement. Il y a lieu en conséquence de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la Société du briquet jetable 75 et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront supportés par la Société du briquet jetable 75.

Paris, le 21 novembre 2025

Le greffier Le président

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