Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 10 décembre 2024, n° 24/02402

CPH Bobigny 5 mars 2024

CA Paris 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Vice de forme dans la signification des conclusions
La cour a constaté que l'acte de signification était incomplet, ce qui a causé un grief à l'intimé, rendant l'acte nul.
Accepté
Absence de signification régulière des conclusions
La cour a jugé que l'absence de signification régulière des conclusions d'appelant entraînait la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Dépens liés à l'incident de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens en raison de la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner l'appelant à payer une somme à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [K] [G], mandataire ad'hoc de la SAS CAP Enseignes, a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. M. [E] a soulevé un incident de caducité de la déclaration d'appel, arguant que la signification des conclusions d'appel était incomplète, ne comportant que des pages impaires. La juridiction de première instance a confirmé que cette irrégularité causait un grief à l'intimé, entraînant la nullité de l'acte de signification et la caducité de la déclaration d'appel. La Cour d'appel a donc infirmé la décision de première instance, déclarant nulle la signification des conclusions et constatant la caducité de l'appel, tout en condamnant M. [K] [G] à verser 1 000 euros à M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Acte d'huissier : nullité de l'acte incomplet (Accès limité)

Me Guillaume Fricker · consultation.avocat.fr · 5 janvier 2025

2. Procédure civile : matérialité de l’acte d’huissier. Toutes les pages et rien que toutes les pages

elliot.bzh

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 10 déc. 2024, n° 24/02402
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02402
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 mars 2024, N° F22/00858
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire KORSONSKYEbru TAMUR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/02402 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKCD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 avril 2024

Date de saisine : 30 avril 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00858 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 05 mars 2024

Appelant :

Monsieur [K] [G] Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la « SAS CAP ENSEIGNES », représenté par M^e Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

Intimé :

Monsieur [R] [E], représenté par M^e Claire KORSONSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R011

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration du 9 avril 2024, M. [K] [G], agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la SAS CAP Enseignes, a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 5 mars 2024 dans le litige l’opposant à M. [R] [E].

Il a déposé ses conclusions d’appelant au greffe le 9 juillet 2024.

M. [E] a constitué avocat le 17 septembre 2024.

Par conclusions du 17 octobre 2024, M. [E] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident portant sur la caducité de la déclaration d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :

— In limine litis, annuler purement et simplement l’acte de signification des conclusions du 24 juillet 2024 délivré par la SAS François & [Y] Lieurade, Commissaires de justice associés, à Monsieur [R] [E], en présence d’une page sur deux uniquement,

En conséquence,

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°24/08436 enregistrée le 30 avril 2024 à la requête de M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes contre le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 5 mars 2024,

— condamner M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes à lui payer la somme de 2 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes à tous les dépens du présent incident et de l’appel,

— dire qu’ils pourront être directement recouvrés par M^e Claire Korsonsky, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que l’acte de signification des conclusions d’appelant du 24 juillet 2024 est nul car il ne comportait que les pages impaires des dites conclusions. Il ajoute que les conclusions signifiées ne comportent pas de dispositif. Il fait valoir que l’irrégularité de la signification des conclusions lui a causé un grief puisqu’il n’avait pas connaissance des critiques formulées à l’encontre du jugement et qu’il n’était pas en mesure de conclure utilement en défense. Il expose que le mail de l’huissier qui postérieurement à la signification indique que l’acte contenait 11 feuilles et non 11 pages ne peut contredire les mentions portées à l’acte. Les conclusions n’ayant pas été valablement signifiées, il en déduit que la déclaration d’appel est caduque.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes demande au conseiller de la mise en état de :

— constater que les conclusions de M. [G] ont été signifiées dans leur intégralité à M. [E] par l’huissier de justice,

— débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Il se prévaut d’un mail de l’huissier de justice qui précise que l’acte comprenait 11 feuilles.

L’incident a été mis en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l’espèce, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La signification incomplète de conclusions d’appelant est affectée d’un vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité sur la démonstration d’un grief par l’intimée.

En l’espèce, l’acte de signification des conclusions d’appelant à M. [E] indique qu’il comporte 11 pages. Le mail de l’huissier indiquant que l’acte comportait 11 feuilles est insuffisant à remettre en cause les indications du procès-verbal de signification.

Il s’en déduit que l’acte de signification des conclusions d’appelant est incomplet. Cette irrégularité de forme fait grief à l’intimé qui ne pouvait avoir connaissance de l’intégralité des critiques formées à l’encontre du jugement dont appel.

L’acte de signification des conclusions est donc nul.

En l’absence de signification régulière des conclusions d’appelant à l’intimé non constitué dans le délai de l’article 911, la déclaration d’appel est caduque.

L’équité commande de condamner M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Par ordonnance susceptible de déféré,

DIT nul l’acte de signification des conclusions d’appelant du 24 juillet 2024,

CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel déposée le 9 avril 2024,

CONDAMNE M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes à payer à M. [R] [E] la somme de 1 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [K] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société CAP Enseignes aux dépens,

DIT que les dépens pourront être recouvrés directement par M^e Claire Korsonsky.

Ordonnance rendue publiquement par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 décembre 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification aux avocats par LS ou Toque le 10 décembre 2024 : M^e Ebru TAMUR et M^e Claire KORSONSKY