Non-lieu à statuer 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/11666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. STAR LEASE c/ S.A.S.U. MIDI LEVAGE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/11666 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUDF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2025
Date de saisine : 11 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2023073041 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 07 Mai 2025
Appelante :
S.A. STAR LEASE
représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22348771
Intimée :
S.A.S.U. MIDI LEVAGE
DÉFAILLANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 03 octobre 2025;
Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 octobre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors du prononcé de l’ordonnance.
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