Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2026, n° 26/01166

TGI Paris 2 mars 2026

CA Paris
Confirmation 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a relevé que l'audition consulaire était prévue, établissant ainsi que des diligences avaient été effectuées et que des perspectives d'éloignement étaient réelles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [G] [T], de nationalité algérienne, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, jugé manifestement irrecevable par le premier juge. La cour d'appel confirme cette décision, soulignant que les diligences administratives étaient en cours, notamment une audition consulaire prévue, ce qui établit des perspectives d'éloignement. En conséquence, la cour d'appel rejette l'appel de M. [G] [T], considérant qu'il n'existe aucune illégalité affectant la légalité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2026, n° 26/01166
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01166
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01166 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2CG

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurence Arbellot, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [G] [T]

né le 15 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 03 mars 2026 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 03 mars 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [G] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 01 avril 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 17h29, par M. [G] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, même s’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d’autres termes, s’il appartient bien à l’administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l’existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c’est seulement dans le cas où des diligences s’imposent..

L’office du juge impose donc de rechercher concrètement les diligences effectuées par l’administration ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531).

En l’espèce, l’intéressé critique les diligences de l’administration et considère qu’il n’existerait pas de perspectives d’éloignement. Or, il est relevé par le premier juge que l’audition consulaire est prévue le 04 mars 2026 de sorte que les diligences sont établies et les perspectives d’éloignement réelles au regard du temps de rétention restant à courir.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 04 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.