Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er août 2025, n° 25/04165

TGI Paris 30 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a jugé que l'appel ne contenait pas d'éléments permettant de remettre en cause la décision de placement en rétention, car les arguments avancés étaient stéréotypés et ne constituaient pas des circonstances nouvelles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er août 2025, n° 25/04165
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04165 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXQO

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [R] [K]

né le 11 février 1992 à [Localité 2], de nationalité irannien

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 31 juillet 2025 à 16h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

PREFET DE POLICE

Informé le 31 juillet 2025 à 16h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 29 juillet 2025 soit jusqu’au 24 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2025, à 11h36, par M. [R] [K] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de déclaration d’appel ne permettent manifestement pas de mettre fin à la rétention administrative ou qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative.

En l’espèce, Monsieur [K] conteste l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre ainsi que la prolongation de sa rétention administrative. Or, ce faisant il ne fait pas valoir aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la décision contestée.

En effet, la déclaration d’appel présente des développements stéréotypés et, s’agissant des éléments personnalisés, un argumentaire relatif à la situation personnelle du retenu consistant, en réalité, en une critique de la motivation de l’arrêté de placement en rétention.

En conqéquence de quoi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de l’article susmentionné.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 01 août 2025 à 11h12.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.