Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 juin 2025, n° 25/03481

TGI Meaux 25 juin 2025

CA Paris
Confirmation 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable car il ne contenait pas d'arguments valables critiquant la décision initiale, et que les obligations de l'administration en matière de délais pour l'obtention des documents de voyage ne justifiaient pas la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 juin 2025, n° 25/03481
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03481
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 25 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03481 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRPG

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juin 2025, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [J] [M] [V]

né le 30 mars 1979 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 26 juin 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 26 juin 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [J] [M] [V], au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 24 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 juin 2025, à 15h40, par M. [R] [J] [M] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, aucune réponse du consulat égyptien n’étant intervenue malgré plusieurs relances faites les 10, 16 et 23 juin 2025, mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré qui expose les diligences ainsi réalisées mais aussi leur objectif, alors que d’une part, la deuxième prolongation est régie par la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il ne résulte à ce stade aucune obligation pour l’administration de démonstration d’un «'bref délai'» pour l’obtention des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et d’autre part, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction ni de contrainte à l’égard des autorités consulaires, représentation d’un autre Etat souverain – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 27 juin 2025 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.