Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 juillet 2025, n° 25/03615

TGI Paris 2 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation circonstanciée
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne comportait pas de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge, et que les conditions de rétention étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 juil. 2025, n° 25/03615
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03615
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03615 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS4I

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2025, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [T] [U] [V] [S]

né le 01 juin 1984 à [Localité 2], de nationalité brésilienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 3 juillet 2025 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 juillet 2025 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [X] [S], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 30 juin 2025 soit jusqu’au 15 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 juillet 2025, à 15h35, par M. [T] [X] [S] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge en ce que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, dès lors que l’obstruction est caractérisée dans les derniers 15 jours (refus de se présenter au rendez-vous consulaire le 24 juin), peu important le défaut de mention de l’ordonnance d’irrecevabilité de l’appel du 8 mai dernier, dès lors que la dernière décision judiciaire concernant la rétention est mentionnée au registre, comme le retient à bon droit le premier juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 juillet 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.