Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 déc. 2025, n° 21/04037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/04037 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 janvier 2021, N° 2020013520 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 21/04037 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGPA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2021
Date de saisine : 04 Mars 2021
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2020013520 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 21.00026
Intimé :
Monsieur [K] [J], représenté par Me Christian ROTH de la SELAS ROTHPARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0420 – N° du dossier 34900003
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT du 2 mars 2021 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 janvier 2021 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA du 10 décembre 2025 par la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT ;
Vu les conclusions de désistement réciproque d’instance et d’action signifiées par le RPVA du 16 décembre 2025 par Monsieur [K] [J];
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 18 décembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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