Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 décembre 2025, n° 25/07171

TGI Paris 23 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 25 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve des diligences de l'administration
La cour a constaté que la privation de liberté de l'appelant ne respectait pas les dispositions légales, car l'administration n'a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires pour son éloignement dans un délai raisonnable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [W] [Y], de nationalité néerlandaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait sa rétention administrative. Il demande l'infirmation de cette ordonnance, arguant de l'absence de preuves des diligences de l'administration pour son éloignement. La juridiction de première instance avait accordé la prolongation, considérant que les conditions légales étaient remplies. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, conclut que l'administration n'a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires pour un départ rapide, ce qui constitue une atteinte substantielle aux droits de M. [W] [Y]. Par conséquent, la Cour infirme l'ordonnance, rejette la requête en prolongation du préfet et ordonne la mainlevée de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 déc. 2025, n° 25/07171
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07171
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nasr KAROOMIHedi RAHMOUNI
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07171 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOU2

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 décembre 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [Y]

né le 18 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité néerlandaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [E] [F] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Hedi Rahmouni plaidant pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 23 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 18 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 décembre 2025, à 17h23, par M. [W] [Y] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [Y], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [W] [Y], de nationalité néerlandaise , a été placé en rétention le 19 décembre 2025 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [W] [Y] a interjeté appel, et sollicite l’annulation de l’ordonnance au motif de l’absence de preuve des diligences de l’administration

Sur les diligences de l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et sur les diligences relatives au départ

Aux termes de l’article L. 743-12 du code précité, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

S’agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives de l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, publié).

Sur les diligences de l’administration

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Les documents propres à établir la réalité des diligences de l’administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu’il sont des éléments de fait dont l’examen permet au juge de la rétention d’exercer pleinement ses pouvoirs (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715).

En l’espèce, alors que M. [Y] a été placé en rétention le 19 décembre 2025 et a remis sa carte d’identité de ressortissant européen.

Il produit diverses pièces, notamment la copie de son passeport envoyée par sa famille ainsi qu’un ticket de bus (Flixbus) pour un voyage vers [Localité 1] le 26 décembre prochain.

Dans ces conditions, il appartient à l’administration de rapporter la preuve des diligences qu’elle met en oeuvre pour éloigner l’intéressé vers les Pays-Bas dans les meilleurs délais.

S’il est admissible qu’un délai de quelques heures soient nécessaires pour formaliser les demandes, en revanche, sans circonstances exceptionnelles explicitées en procédure, rien ne justifie la poursuite de la privation de liberté dans le présent dossier.

Cette privation de liberté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 741-3 du code précité porte une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé qui entraîne la mainlevée de la mesure.

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ni d’examiner leur recevabilité, il convient donc d’infirmer l’ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation du préfet et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

REJETONS la requête en prolongation du préfet,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de placement en rétention de M. [W] [Y],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 25 décembre 2025 à 12h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé