Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 juillet 2025, n° 25/03950

TGI Paris 18 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments pertinents
La cour a constaté que l'appel était dénué d'argumentation et que les conditions de la rétention étaient réunies.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que la situation de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 juil. 2025, n° 25/03950
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03950
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03950 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVRN

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [Y]

né le 26 mars 1984 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 21 juillet 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 juillet 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 17 juillet 2025 jusqu’au 1er août 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 21 juillet 2025, à 14h13, par M. [O] [Y] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué d’argument à l’égard de l’ordonnance critiquée dès lors que l’unique mention d’appel concernant le défaut de diligence n’est étayée d’aucun document ni argument pertinent, les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant réunies en ce que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du document de voyage par le consulat, document pour lequel, l’administration établit que ladite délivrance est susceptible d’intervenir à bref délai, dès lors que les autorités algériennes ont été saisies le 19 juin 2025 pour un départ après le 17 juillet 2025.

Qu’en outre, l’intéressé présente une menace pour l’ordre public pour avoir été condamné le 2 avril 2024 pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et qu’il a été incarcéré le 19 décembre 2024 pour des faits de violence sur conjoint ou concubin.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.