Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 mai 2025, n° 25/00861

CA Paris 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions avait expiré sans qu'aucune observation écrite ne soit fournie, justifiant ainsi la décision de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par Madame [Y] [Z] contre une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement formée contre une caution. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le délai était expiré et que l'appelant n'avait pas fourni d'observations écrites pour justifier un éventuel prolongement. La cour a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 20 mai 2025, n° 25/00861
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karym FELLAHRudy FARIA
Cabinet(s) :	SCPA INTER-BARREAUX REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD
Parties :	S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTEREAU FAULT YONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/00861 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT4K

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 22/00948 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Novembre 2024

Appelante :

Madame [Y] [Z], représentée par M^e Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS

Intimée :

S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par M^e Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS – N° du dossier JA220053

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 03 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 24 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 20 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état