Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 9 oct. 2025, n° 23/04752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 13 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SHIMON |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
— -----
Affaire
S.A.R.L. SHIMON, représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 – N° du dossier 231676
c/
[C] [P], représenté par Me [S], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95
N° RG 23/04752 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH57M
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , 1 pages)
— ------
Sur appel d’un jugement
rendu le 13 Juin 2023
par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société SHIMON (liquidation judiciaire) ;
Vu la demande du 21 mai 2024 du conseiller de la mise en état aux parties de mise en cause des organes de la procédure collective et de l’AGS aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à peine de radiation ;
Vu l’absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;
CONSIDERANT ainsi que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23-4752
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
*des actes d’huissier mettant dans la cause les organes de la procédure collective de la société et l’AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ;
*d’un kbis à jour de la société ;
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Territoire national
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Courtage ·
- Assurances ·
- Société européenne ·
- Organigramme ·
- Contrat de prestation ·
- Fins ·
- Pièces ·
- Incident ·
- Mesure d'instruction
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Tantième ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Assemblées de copropriétaires ·
- Application ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Replantation ·
- Parcelle ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Vigne ·
- Indivision ·
- Administrateur provisoire ·
- Forêt ·
- Bail ·
- Plantation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Audience
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Franchise ·
- État ·
- Huissier ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Bail ·
- Subrogation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Adresses
- Licenciement ·
- Travail ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Requalification ·
- Stupéfiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Jouissance exclusive ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Lot ·
- Titre ·
- Règlement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Courtier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fleur ·
- Salarié ·
- Couvre-feu ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Hôtel ·
- Licenciement ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.