Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 29 avr. 2025, n° 25/01359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Melun, 20 décembre 2024, N° 24/00428 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/01359 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVM5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Janvier 2025
Date de saisine : 23 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/00428 rendue par le Président du TJ de MELUN le 20 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [P] [Y], représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 – N° du dossier 250102
Intimées :
Mutuelle MACIF, représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 70957
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’INDRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 3 février 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 7 avril 2025, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;
Vu les observations adressées par l’appelant le 11 avril 2025, indiquant n’avoir pas signifié la déclaration d’appel à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre en ce que d’une part aucune demande n’est dirigée à son encontre d’autre part cette dernière aurait produit sa créance et indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance d’appel,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’INDRE, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 avril 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie des rémunérations ·
- Créance ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Titre ·
- Reporter ·
- Délais ·
- Jugement de divorce ·
- Devoir de secours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ministère public ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Siège ·
- Absence ·
- Étranger ·
- Maintien
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Transport ·
- Bail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Extensions ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Prestation ·
- Exorbitant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Notification ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Déclaration
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Autocar ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Préjudice corporel ·
- Implication ·
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Moyen nouveau ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Appel ·
- Visioconférence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Notification
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Décès ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Milieu rural ·
- Ordonnance ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Échange ·
- Avocat ·
- Référence ·
- Domicile
- Sociétés ·
- Ags ·
- In solidum ·
- Médiateur ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Médiation ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Titre ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.