Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 8 juil. 2025, n° 25/08246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08246 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Longjumeau, 20 août 2024, N° 1123000922 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/08245
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08246 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de saisine : 14 Mai 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
Décision attaquée : n° 1123000922 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 20 Août 2024
Appelante :
Madame [U] [G], représentée par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08245 et N° RG 25/08246 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCO sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/08245.
PARIS, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Principal ·
- Demande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Marches
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Décret ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Légalité ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Guinée ·
- Immigration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Congé parental ·
- Jugement ·
- Courrier ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- École privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- Réitération ·
- Acquéreur ·
- Mainlevée ·
- Condition suspensive ·
- Prix de vente ·
- Hypothèque ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Faute lourde ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Licenciement pour faute ·
- Employeur ·
- Journaliste ·
- Indemnité ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Agence ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Entretien ·
- Employeur ·
- Propos ·
- Injure ·
- Titre ·
- Grief
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Décès ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Usufruit ·
- Règlement de copropriété ·
- Acte notarie
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Fins
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Ordonnance de référé ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.