Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 juil. 2025, n° 25/06513 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06513 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 14 janvier 2025, N° 24/81990 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/06513 – N° Portalis 35L7-V-B7J-[E]
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de saisine : 14 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81990 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 14 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [X] [G], représenté par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003313 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Madame DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PARIS ET IDF, représentée par Me Véronique JOBIN de l’AARPI JOBIN – GRANGIE – Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2025
(n° ,1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désginé par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 03 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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