Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 juin 2025, n° 22/04994

CA Paris
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les intimés, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Droit de l'appelant de se désister
La cour a confirmé que le désistement de l'appel principal entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain (PMU) a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel, notamment en raison de l'appel incident formé par Mme [N] [J] et G.I.E. Pari Mutuel Hippodrome. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était conditionné à l'acceptation des intimés, qui ont effectivement accepté ce désistement. La cour d'appel a confirmé cette position, déclarant le désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que les frais de l'instance restaient à la charge de la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 6 juin 2025, n° 22/04994
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille-Antoine DONZELLoïc TOURANCHETPaul BEAUSSILLON
Parties :	G.I.E. PARI MUTUEL HIPPODROME

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 JUIN 2025

(n° 483 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/04994 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 avril 2022

Date de saisine : 05 mai 2022

Décision attaquée : n° f 21/00477 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS 10 le 30 mars 2022

APPELANTE

G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN – PMU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 775 67 1 2 58

Représentée par M^e Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163

INTIMÉES

Madame [N] [J]

Représentée par M^e Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099

G.I.E. PARI MUTUEL HIPPODROME

N° SIRET : 345 11 2 4 52

Représentée par M^e Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 28 avril 2022, la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 30 mars 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2025, Mme [N] [J], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 avril 2025, la société G.I.E. Pari Mutuel Hippodrome, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et Mme [N] [J] avait fait un appel incident.

Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société GIE Pari Mutuel Urbain.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état