Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 18 novembre 2025, n° 25/00793

TGI Paris 12 septembre 2024

CA Paris 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la décision était exécutoire de droit et que Madame [J] [U] [L] n'avait pas justifié de l'exécution de cette décision, ce qui permettait d'ordonner la radiation de l'affaire.
Accepté
Succès dans l'incident
La cour a jugé que, puisque Monsieur [X] [T] a remporté l'incident, il était légitime qu'il soit remboursé des dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a considéré que, compte tenu de la situation, il était justifié d'accorder une indemnité à Monsieur [X] [T] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 18 nov. 2025, n° 25/00793
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00793
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2024, N° 20/08204
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BLANCHETIERMarie-Yvonne BENJAMIN
Cabinet(s) :	GENESIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/00793 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTVI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2024

Date de saisine : 14 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 20/08204 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Septembre 2024

Appelante :

Madame [J] [V], représentée par M^e Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1121 – N° du dossier 241219

Intimé :

Monsieur [X] [T], représenté par M^e Marie-yvonne BENJAMIN de la SELARL GENESIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 21 décembre 2024, Mme [J] [U] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 septembre 2024, rectifié le 24 octobre 2024, par le tribunal judiciaire de Paris qui l’a notamment condamnée à payer à M. [X] [T] la somme de 900.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, M. [X] [T], intimé, a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution par Mme [J] [U] [L] du jugement dont appel et de condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] [U] [L] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été examiné à l’audience du 14 octobre 2025.

Motifs

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la décision dont appel, exécutoire de droit, condamnant Mme [J] [U] [L] au paiement des sommes de 900.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui lui a été régulièrement signifiée le 27 novembre 2024, n’a pas été exécutée et il n’a pas été procédé à la consignation dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile, sans qu’il soit justifié que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni une impossibilité de l’exécuter.

Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. La réinscription de l’affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Mme [J] [U] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident ainsi qu’à verser à M. [X] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de Paris de l’affaire n° 25/00793,

Dit que le rétablissement de l’affaire pourra être demandé sur justification de l’exécution du jugement dont appel,

Condamne Mme [J] [U] [L] à payer à M. [X] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [J] [U] [L] aux dépens de l’incident.

Paris, le 18 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats