REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025

(n°587, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00587 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CME4F

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/03282

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Octobre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Représenté par M^me LIFCHITZ, avocat général

INTIMÉS

— M. [W] [L] [T], (Personne faisant l’objet de soins)

né le 20 mai 2004 à [Localité 3].

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [I] [H] [X]

non comparant représenté par M^e Sylvie BONAMI, avocat commis d’office au barreau de Paris,

— M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [I] [H] [X]

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [O] [L] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

Exposé des faits et de la procédure

Par décision du 14 octobre 2025, M. [W] [L] [T] est pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers.

Le magistrat du siège compétent du TJ de [Localité 2] a, par décision du 23 octobre 2025, ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Le parquet a interjeté appel suspensif de ladite ordonnance le même jour.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, un magistrat délégué du premier président de la cour d’appel a suspendu les effets de la mainlevée et renvoyé l’examen au fond à l’audience du 27 octobre 2025.

L’audience s’est tenue le 27 octobre 2025 au siège de la juridiction, en audience publique et en l’absence de l’intéressé.

Le GHU [Localité 2] a fait savoir que mainlevée de la mesure a été donnée le 24 octobre 2025, l’intéressé en étant d’accord.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.'3211-2-1.

Aux termes de l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement.

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il ressort de ces éléments, ainsi que des débats que les soins sans consentement en hospitalisation complète ont été levés ; qu’il convient de dire n’y avoir plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l’appel recevable,

PRENONS acte de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [L] [T],

DISONS n’y avoir lieu à statuer,

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 27 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :