Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 24/01367

TGI Caen 7 mai 2024

CA Caen
Confirmation 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de représentation et de comparution
La cour a constaté que l'absence de la partie appelante et son manque de représentation ne lui permettaient pas d'examiner les moyens d'appel, justifiant ainsi la confirmation du jugement déféré.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de non-fondement de l'appel
La cour a jugé que, puisque l'appel n'était pas fondé, il était légitime de condamner la partie appelante aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/01367, Madame [W] [U] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Caen qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, étant donné l'absence de la requérante à l'audience. La juridiction de première instance avait débouté Mme [U] sans examiner ses arguments, faute de comparution. La Cour d'Appel, constatant que Mme [U] ne s'était pas présentée ni représentée, a jugé qu'elle n'avait pas soutenu son appel et n'avait pas formulé de critiques contre le jugement initial. Par conséquent, la Cour a confirmé le jugement déféré et condamné Mme [U] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 16 oct. 2025, n° 24/01367
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01367
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 7 mai 2024, N° 23/00336
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malaury RIPERT

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/01367

N° Portalis DBVC-V-B7I-HNYL

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 07 Mai 2024 – RG n° 23/00336

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 16 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

Madame [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante non représentée

INTIMEE :

[8] (département Recouvrement) venant aux droits de la [5] ([6]), Département des contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 11 septembre 2025, tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me LE GALL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M^me DELAUBIER, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 16 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me GOULARD, greffier

FAITS et PROCÉDURE

Madame [W] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la [4] ([6]) qui a :

— débouté Mme [U] de toutes ses demandes,

— débouté la [5] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [U] aux dépens.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2025, Mme [W] [U] n’est ni présente ni représentée.

A l’audience du 11 septembre 2025, le conseil de la [6] demande à la cour de constater que l’appel n’est pas soutenu et sollicite la confirmation du jugement déféré.

SUR CE

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [W] [U] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’ elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément aux articles 946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile et qui ne relève en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

Mme [U], qui succombe,supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare Mme [W] [U] non fondée en son appel,

Confirme le jugement déféré,

Condamne Mme [U] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX