Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 23/00779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/00779 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2022, N° 22/02107 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°646/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00779 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBED
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 janvier 2023
Date de saisine : 06 février 2023
Décision attaquée : n° 22/02107 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2022
APPELANTE
S.A.S. SIGNES
N° SIRET : 378 15 2 6 56
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène Said, avocat au barreau de Paris, toque : B0989
INTIMÉE
Madame [C] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 25 janvier 2023, la SAS SIGNES a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SAS SIGNES a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, Mme [C] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la SAS SIGNES de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Audience ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Administration ·
- Éloignement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incapacité ·
- Prévoyance ·
- Clause ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurance de groupe ·
- Adhésion ·
- Indemnité ·
- Sociétés
- Relations avec les personnes publiques ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Origine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Identifiants ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vanne ·
- Date ·
- Marc ·
- Courriel ·
- Acte ·
- Mise en état
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Date ·
- Polynésie française ·
- Épouse ·
- Cadastre ·
- Mère ·
- Possession ·
- Décès
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Titre ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Demande ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Bon de commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Contentieux ·
- Déclaration ·
- Protection ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Avoué ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Diabète ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Action sociale
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Pierre ·
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Droit d'usage ·
- Contrat de cession ·
- Dénomination sociale ·
- Enseigne ·
- Produit ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sauvegarde ·
- Conversion ·
- Jonction ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Centre hospitalier ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Traumatisme ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Droite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.