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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 25 mars 2025, n° 25/03275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CARFOS, son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS c/ S.A.S. GAZELENERGIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/03275 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]
Ordonnance n° 2025/M70
S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS – CARF OS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [V] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024,
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ANASTA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] [F] désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. GAZELENERGIE GENERATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03275 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] joint au N° RG 25/3277 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3277.
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2025
Le greffier
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