Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 mai 2025, n° 25/00051

CA Paris 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti pour remettre les conclusions avait expiré sans que l'appelant n'ait agi, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conteste la décision du tribunal de première instance concernant une action en responsabilité pour octroi abusif de crédits. La question juridique posée concerne la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme stipulé par l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait constaté que ce délai avait expiré sans que l'appelant n'ait agi. La cour d'appel, après avoir examiné les observations de l'appelant, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, considérant que les conditions légales n'ont pas été respectées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 13 mai 2025, n° 25/00051
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Valérie BENOITFrançois TEYTAUD
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/00051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRQN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 23/07972 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024

Appelante :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240283

Intimés :

Monsieur [C] [F], représenté par M^e Anne-valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686

Monsieur [D] [B], défaillant

Monsieur [Y] [B], défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 14 mars 2025,

Vu les observations écrites de l’appelant reçues au greffe le 19 mars 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 11 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état