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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 16 oct. 2025, n° 25/08736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/08736 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de saisine : 21 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/06800 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [X] [J], représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558
Intimée :
S.C.I. IMEFA 5, représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1073
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 84 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 juin 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 septembre 2025
Vu les observations écrites transmises par Me [O] le 25 septembre 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat de l’intimée, constitué le 25 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le président
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