Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 4 septembre 2025, n° 25/01986
TJ Chartres 20 mars 2025
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CA Versailles
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement d'appel a été formulé sans réserve et a été accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Acceptation du désistement

    La cour a constaté que l'acceptation du désistement par l'intimée est conforme aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 1, 4 sept. 2025, n° 25/01986
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/01986
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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