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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 nov. 2025, n° 25/12263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12263 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVWB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/10213 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [E] [S], représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 292
Madame [T] [S], représentée par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 292
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016264 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [J] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 13 octobre 2025 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 13 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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