Non-lieu à statuer 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 2 déc. 2025, n° 25/08930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/08930 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMFY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2025
Date de saisine : 23 Mai 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Avril 2025
Appelante :
Société ABN AMRO BANK N.V. Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Succursale en France, agissant sous le nom commercial 'Banque Neuflize OBC', ayant son établissement principal [Adresse 1], enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 850 479 718, enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 12020215, Venant aux droits de la SA Banque NEUFLIZE OBC(RCSPARIS 552 003 261), représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250373
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Société P2G Prise en la personne de ses représantants légaux domicilies en cette qualité audit siège
Mission conduite par Me [K] [L], es qualité d’administrateur judiciaire de la Société E.A.P.O
Société [E] ASSOCIES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Mission conduite par Me [D] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la Société E.A.P.O
S.A.R.L. E.A.P.O Prise en la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 11 août 2025. ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 02 décembre 2025
Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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