Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2025, n° 23/01758

CA Rouen
Désistement 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société à payer une indemnité à la caisse, compte tenu des circonstances de l'affaire et du désistement de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société [7] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Évreux, mais s'est désistée de son appel lors de l'audience. La caisse intimée a accepté ce désistement tout en maintenant sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement et a condamné la société aux dépens. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement était parfait et entraînait un acquiescement au jugement initial. Elle a également jugé équitable de condamner la société à verser 500 euros à la caisse au titre de l'article 700. La cour d'appel a donc confirmé le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 25 avr. 2025, n° 23/01758
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/01758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid MEZIANIFrançois LEGENDRE
Parties :	Société [ 7 ]

Texte intégral

N° RG 23/01758 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JL2P

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00439

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 06 Avril 2023

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La société [7] a interjeté appel le 22 mai 2023 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX du 06 avril 2023.

A l’audience du 3 avril 2025, le conseil de la société a indiqué qu’elle se désistait de son appel.

La caisse a accepté le désistement mais a maintenu sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement.

En outre, sur le fondement de l’article 405 renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l’acceptation ; le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’occurrence et en tout état de cause, il est noté que la caisse a déclaré accepter le désistement.

Il convient dès lors de constater que le désistement est parfait et qu’il emporte acquiescement au jugement critiqué.

Du fait de son désistement, la société est condammnée aux dépens de l’instance d’appel.

S’agissant de la demande maintenue par la caisse intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est relevé que l’appel a été formé en mai 2023, que la société appelante n’a pas conclu, et s’est désistée après que les parties ont été convoquées à l’audience par le greffe (30 janvier 2025) et après conclusions de la caisse intimée remises au greffe le 24 mars 2025.

Au vu de ces circonstances, il apparaît équitable de condamner la société à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Constate le désistement parfait de la sociétéVermadis de son appel, désistement qui emporte acquiescement au jugement rendu le 6 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux,

Condamne la société [7] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne la société [7] à payer à la [5] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE