Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 déc. 2025, n° 23/04942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 février 2023, N° 2022000347 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 23/04942 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2023
Date de saisine : 21 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 2022000347 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Février 2023
Appelants :
Monsieur [X] [O], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230113
S.A.S.U. BF CONSEIL & INVESTISSEMENT Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230113
Intimées :
Société GRIDIRON HOLDING PARTNERS LIMITED société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.09893
S.A.S. MESSIER & ASSOCIES prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.09893, représentée par Me Noémie DE GALEMBERT de la SELEURL GALEMBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0561
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 08 décembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conserva la charge de ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de , Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 11 décembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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