Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 24/04096

TCOM Paris 12 février 2024

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la société S.A.S. LA FRANCE DU NORD AU SUD, contestant un jugement du Tribunal de Commerce de Paris relatif à une demande de réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelante a ensuite signifié des conclusions de désistement d'instance et d'action. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Par conséquent, la cour a décidé de constater le désistement et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 24/04096
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04096
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 février 2024, N° 2022046097
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTVirginie AUDINOT
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	LA FRANCE DU NORD c/ les conclusions d'acceptation de désistement de la société [ Adresse 1 ] signifiées par le RPVA 02 mai 2025, de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD signifiées par le RPVA du, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, SAS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/04096 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022046097 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Février 2024

Appelante :

S.A.S. LA FRANCE DU NORD AU SUD, représentée par M^e Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627 – N° du dossier E00048ZA

Intimée :

SAS [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240131

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD du 20 février 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 12 février 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD signifiées par le RPVA du 30 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société [Adresse 1] signifiées par le RPVA 02 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état