Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 26 nov. 2025, n° 22/09229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
S.C.P. PERINNE NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS
c/
[L] [F], représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 – N° du dossier [F]
N° RG 22/09229 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTYN
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE
rendu le 30 Septembre 2022 (n° , 1 page)
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme [W] [P],,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Maxime HOULES, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 07/10/2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, Me Olivier BONGRAND, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 07/10/2025 ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel.
Disons que chaque partie conservera ses propres dépens
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Kérosène ·
- Accident du travail ·
- Faute inexcusable ·
- Lésion ·
- Pétrole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Poste ·
- Risque
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Logement de fonction ·
- Travail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agression physique ·
- Licenciement ·
- Adresses ·
- Lettre
- Crédit foncier ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Année lombarde ·
- Déchéance du terme ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Saisie ·
- Prêt ·
- Intervention volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Mort ·
- Indemnisation ·
- Rente ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Rémunération variable ·
- Procédure civile ·
- Messagerie électronique ·
- Article 700 ·
- Dispositif ·
- Demande ·
- Titre ·
- Faute grave
- Désistement ·
- Aéroport ·
- Île de man ·
- Dessaisissement ·
- Côte ·
- Mise en état ·
- Société anonyme ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Garantie ·
- Responsabilité décennale ·
- Menuiserie ·
- Demande ·
- Marches ·
- Conformité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Port ·
- Forclusion ·
- Dalle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Positionnement ·
- Code civil ·
- Remise en état ·
- Demande ·
- Plan ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Forfait jours ·
- Convention de forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Temps de travail ·
- Titre ·
- Horaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Animal de compagnie ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Statut protecteur ·
- Magasin ·
- Discrimination
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Compte ·
- Titre ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Approbation ·
- Recouvrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Département ·
- Courrier ·
- Comparution ·
- Logement ·
- Vanne ·
- Demande d'aide ·
- Ordonnance ·
- Assesseur ·
- Réclame
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.