Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 août 2025, n° 25/04478

TGI Paris 15 août 2025

CA Paris
Confirmation 16 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Refus d'assistance d'un avocat
La cour a constaté que l'appelant avait été régulièrement convoqué et avait refusé de comparaître, ainsi que de se faire représenter par un avocat commis d'office, ce qui contredit sa demande.
Rejeté
Motivation de l'appel
La cour a jugé que cette explication ne constituait pas une motivation valable au sens de l'article R. 743-11, rendant l'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 août 2025, n° 25/04478
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04478
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 août 2025, N° 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04478 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZID

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2025, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [P]

né le 08 août 1994 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 16 aout 2025 à 13h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 aout 2025 à 13h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [L] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 13 Août 2025,soit jusqu’au 12 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 août 2025, à 12h39, par M. [L] [P] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

L’article R. 743-11, alinéa 1, exige qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel soit motivée.

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, la déclaration d’appel ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l’ordonnance querellée.

En effet, l’appelant se plaint que sa demande d’un avocat à l’audience lui aurait été refusé, ce qui est formellement contredit par les mentions de l’ordonnance déférée qui font foi jusqu’à inscription de faux, et selon lesquelles [L] [P], régulièrement convoqué, a refusé de comparaître et, avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui serait désigné d’office, il a fait savoir qu’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office.

Par ailleurs, l’explication de son refus de quitter le territoire français ne constitue pas une motivation au sens de l’article R. 743-11.

Dans ces circonstances, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 16 août 2025 à 16h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.