Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 octobre 2025, n° 25/05739

CA Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a estimé que l'absence d'adresse et l'utilisation d'une fausse identité par M. [D] [K] démontrent qu'il ne présente pas les garanties nécessaires pour se soustraire à la décision d'appel, justifiant ainsi l'effet suspensif de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 oct. 2025, n° 25/05739
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05739 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBI

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [D] [K]

né le 19 février 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025, à 13h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 20 octobre 2025 à 14h17 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Octobre 2025 à 18h31, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 20 octobre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [D] [K] à 18h45,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 18h31,

— et au préfet de police à 18h31 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [D] [K], est déterminante, s’agissant du seul critère invoqué.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [D] [K] n’a communiqué aucune adresse et qu’il a été placé en zone d’attente en provenance de l’Espagne avec une fausse carte d’identité française dans un premier temps.

Il en résulte que M. [D] [K] ne présente pas de garanties telles qu’attendues et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [D] [K], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 22 octobre 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.