Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05931

TGI Paris 27 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'est pas recevable car les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives, ce qui ne permet pas de justifier la fin de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [M] [H], de nationalité tunisienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait son maintien en rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment si des circonstances nouvelles justifiaient de mettre fin à la rétention. La juridiction de première instance a jugé que l'appel était manifestement irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en considérant que les diligences auprès des autorités consulaires étaient effectives et qu'aucune nouvelle circonstance n'était intervenue. Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05931
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05931
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05931 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFMU

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2025, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [M] [H]

né le 22 février 1993 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 28 octobre 2025 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 28 octobre 2025 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [H], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 26 octobre 2025 soit jusqu’au 25 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025, à 10h46, par M. [M] [H] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2025 à 10h20

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.