Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 février 2025, n° 22/18880

TGI 21 juillet 2022

CA Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient toutes exprimé leur accord pour la médiation, ce qui est conforme aux intérêts de tous et permet d'envisager une solution rapide et négociée.
Accepté
Intérêt d'une solution rapide et négociée
La cour a jugé que la médiation est une voie appropriée pour résoudre le litige, permettant aux parties de confronter leurs points de vue et de trouver un accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 20 févr. 2025, n° 22/18880
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/18880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 21 juillet 2022, N° 18/07196
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique ETEVENARDFrançois TEYTAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/18880 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2022

Date de saisine : 21 Novembre 2022

Nature de l’affaire : Action relative à la déspécialisation

Décision attaquée : n° 18/07196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 21 Juillet 2022

Appelants :

Monsieur [M] [K], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220357

Madame [U] [K], représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220357

Monsieur [B] [K], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220357

Intimées :

Madame [T] [J] EPOUSE [P], représentée par M^e François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

S.E.L.A.R.L. SELARL DU BEL AIR Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

ORDONNANCE DE MEDIATION

( 2 pages)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 7 novembre 2022 par M.[M] [K], Mme [U] [K] et M. [B] [K] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 juillet 2022 dans le litige l’opposant à Mme [T] [J] épouse [P] et la Selarl du Bel Air ;

Vu le courrier en date du 22 janvier 2025 du conseil des appelants faisant état de l’accord de ses clients au prononcé d’une mesure de médiation judiciaire et la comparution de M. [M] [K] lors du rendez-vous judiciaire de médiation du 5 février 2025, qui a réitéré son accord à une médiation judiciaire ;

Vu le courrier en date du 23 janvier 2025 du conseil de Mme [T] [J] épouse [P] et la Selarl du Bel Air faisant état de l’accord de ses clientes au prononcé d’une mesure de médiation judiciaire ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

01 45 63 57 32

[Courriel 3]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons ladite provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par M.[M] [K], Mme [U] [K] et M. [B] [K] d’une part et de 1000€ versés par e [T] [J] épouse [P] et la Selarl du Bel Air d’autre part, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens.

PARIS, le 20 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats