COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 24/11830 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVTS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de saisine : 08 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023068359 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Mai 2024

Appelante :

S.A.R.L. CABINET POUNGOM, représentée par M^e Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165

Intimée :

S.A. RESEAUX BUREAUTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2024.113

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que, par une ordonnance du 16 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a désigné un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit opposant les parties ;

Que, par un courriel du 13 janvier 2025, le médiateur a informé la cour que, dans le cadre de cette médiation les parties sont parvenues à trouver un accord ;

Que, par un message du 10 avril 2025, l’avocate de la société Réseaux Bureautique a confirmé que les parties étaient parvenues à un accord et a indiqué qu’à réception des conclusions de désistement de la société Cabinet Poungom, elle signifierait l’acception de la société Réseaux Bureautique ;

Qu’en dépit de renvois successifs à des audiences de mise en état, la société Réseaux Bureautique n’a pas fait connaître des intentions ;

Que, par un message du 14 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties d’un dernier renvoi à l’audience du 20 octobre 2025, pour recevoir les conclusions de désistement, et qu’à défaut l’affaire serait radiée ;

Que, les parties n’ayant pas répondu à ce message, il convient de radier l’affaire du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 Octobre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état