Irrecevabilité 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 9 oct. 2025, n° 25/13732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 9 juillet 2025, N° 25/182 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/13732 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ35
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/182 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 09 Juillet 2025
Appelante :
Madame [J] [K], représentée par Me Lucie CIARAMELLA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. [1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Dominique GILLES, président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 30 juillet 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 01 septembre 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 09 octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Impôt ·
- Conseil constitutionnel ·
- Fraude fiscale ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Suisse ·
- Procès équitable ·
- Constitution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère ·
- Diligences
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Indemnités journalieres ·
- Achat ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Correspondance ·
- Saisie ·
- Fichier ·
- Message ·
- Adresses ·
- Scellé ·
- Siège social ·
- Secret ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Acte ·
- Notification des conclusions ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Lanceur d'alerte ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité ·
- Durée ·
- Travail ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Valeur ·
- Véhicule ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien propre ·
- Partage ·
- Prime ·
- Demande ·
- Crédit ·
- Mariage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Environnement ·
- Structure ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Erreur ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Homme ·
- Confusion
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- École ·
- Étudiant ·
- Formation ·
- Email ·
- Diplôme ·
- Certification ·
- Contrats ·
- Établissement ·
- Management ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Versement ·
- Assurance-vie ·
- Successions ·
- Clause bénéficiaire ·
- Rachat ·
- Quotité disponible ·
- Atteinte ·
- Réserve
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Pays ·
- Public
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Restitution ·
- Demande d'avis ·
- Partie ·
- Client ·
- Recours ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Rôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.