Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 septembre 2025, n° 25/05173

TGI Paris 24 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel n'était pas recevable, car les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies, et que l'administration avait établi que les documents nécessaires à l'éloignement de l'intéressé devaient être délivrés à bref délai.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 sept. 2025, n° 25/05173
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05173
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05173 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7DF

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 septembre 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [Z]

né le 11 février 1992 à [Localité 2], de nationalité iranienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 25 septembre 2025 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 septembre 2025 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter 23 septembre 2025 soit jusqu’au 8 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 septembre 2025, à 13h33 complété à 15h46, par M. [P] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que’les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies en ce que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage'; à ce stade, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit qu’une délivrance des documents nécessaires à l’éloignement doit intervenir à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, pour se faire, un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai'; c’est le cas en l’espèce, dès lors que l’administration établit que’l'intéressé n’a pas varié dans sa revendication de nationalité, que les autorités consulaires dûment saisies et relancées n’ont pas décliné leur compétence, que la reconnaisance de nationalité ne fait pas de doute.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 26 septembre 2025 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.