Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 juillet 2025, n° 25/00217

TCOM Paris 24 octobre 2023

CA Paris
Infirmation 20 février 2025

CA Paris 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait l'arrêt en ce qu'il n'avait pas prononcé la jonction des instances, justifiant ainsi la rectification.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu précédemment. L'appelant, M. [N] [D], contestait un jugement du tribunal de commerce de Paris qui l'avait condamné à une interdiction de gérer et au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif.

La cour d'appel avait initialement infirmé le jugement du tribunal de commerce dans son intégralité, condamnant M. [D] aux dépens. Cependant, l'arrêt du 20 février 2025 avait omis d'ordonner la jonction des deux instances d'appel formées par les parties.

La cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a constaté cette omission matérielle. Elle a donc ordonné la rectification de son arrêt en ajoutant la disposition relative à la jonction des instances, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 juil. 2025, n° 25/00217
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00217
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, N° 23/17802
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues BOUGETSamuel SCHERMANOlivier GAMBOTTI
Cabinet(s) :	HB AVOCATS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 10 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00217 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAGC

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Février 2025 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 23/17802

APPELANT

M. [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

Représentée par M^e Olivier GAMBOTTI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 24 octobre 2023, sur assignation de la SELARL [7] ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a notamment condamné M. [D] :

— A une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 3 ans tout en excluant la société [8] du champ d’application de la sanction ;

— Au paiement de la somme de 23 541 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société [5].

Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel de ce jugement et l’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/17802.

Par déclaration du 22 novembre 2023, la SELARL [6] [E] a également formé appel incident contre ce jugement et l’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/18679.

Par arrêt du 20 février 2025 (RG 23/17802), la cour d’appel de Paris a:

— infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 24 octobre 2023 ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [D] aux dépens.

Par courrier du 2 juin 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d’office en application de l’article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l’audience du 5.06.2025 sur la rectification d’erreur matérielle à laquelle elle envisage de procéder constatant que l’arrêt rendu le 20.02.2025 avait omis dans son dispositif d’ordonner la jonction des instances 23-17802 et 23-18679.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossiers révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Une erreur matérielle affecte l’arrêt rendu en ce qu’il n’a pas prononcé dans le dispositif la jonction des instances 23-17802 et 23-18679.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et d’ordonner la jonction de ces instances dans le dispositif.

Les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectfication de l’erreur matérielle en ajoutant au dispositif de l’arrêt : ordonne la jonction des instances 23-17802 et 23-18679.

Dit que l’arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE